SELARL SEBASTIEN CAPEL COMMISSAIRE DE JUSTICE

descriptif

Par acte sous signatures privées en date du 1er septembre 2025, la société SELARL SEBASTIEN CAPEL COMMISSAIRE DE JUSTICE (société absorbée), Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, 62, Rue Demoge, 11100 NARBONNE, RCS Narbonne 802 622 266, et la société SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE (société absorbante), Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros, 47, Boulevard Jean Jaurès, 11000 CARCASSONNE, RCS Carcassonne 507 555 688 ; ont établi un projet de traité de fusion-absorption aux termes duquel la première doit être absorbée par la seconde. La SELARL SEBASTIEN CAPEL COMMISSAIRE DE JUSTICE fait apport à titre de fusion-absorption à la SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE de la totalité de son patrimoine, composé de l’ensemble des éléments d’actif et de passif, sans exception ni réserve, l’universalité du patrimoine de la société absorbée étant dévolue à la société absorbante dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion. Les comptes des deux sociétés utilisés pour établir les conditions de la fusion sont arrêtés au 31 août 2025. Les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 août 2025 : Actif apporté : 214.625 euros, passif pris en charge : 41.237 euros ; actif net apporté : 173.388 euros. La rémunération de l’apport sera déterminée selon un rapport d’échange fixé à 1,627 part sociale de la société absorbante pour 1 part sociale de la société absorbée. Il sera créé 1.302 parts sociales nouvelles d’1 euro de valeur nominale chacune, attribuées à l’associé unique de la société absorbée en contrepartie de la transmission universelle de son patrimoine. La différence entre la valeur réelle des apports nets (173.388 euros) et la valeur nominale des parts créées (1.302 euros) constituera une prime de fusion de 172.086 euros, inscrite au passif du bilan de la société absorbante. La société absorbante augmentera son capital social de 1.302 euros, le portant de 20.000 euros à 21.302 euros, par création de 1.302 parts sociales nouvelles. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NARBONNE pour la société absorbée et au greffe du Tribunal de commerce de CARCASSONNE pour la société absorbante, respectivement les 15 décembre 2025 et 12 décembre 2025. La fusion sera soumise à l’approbation des associés des sociétés participantes. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des décisions des associés appelés à se prononcer sur l’approbation de la fusion. Effet comptable et fiscal rétroactif au 1er septembre 2025. La réalisation de la fusion interviendra après l’approbation des associés de chaque société, l’obtention des agréments professionnels nécessaires, l’absence d’opposition des créanciers et l’accomplissement des formalités prescrites. La société absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La société absorbante sera subrogée dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société absorbée.