Fonroche Lighting NewCo 1

descriptif

AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 18 novembre 2025, la société Fonroche Lighting, société par actions simplifiée au capital de 3 484 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le numéro 749 986 030 et dont le siège social se situe 174 allée de Martinon 47310 Sainte-Colombe-en-Bruilhois et sa filiale à 100% la société Fonroche Lighting NewCo 1, société par action simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le numéro 992 768 465 et dont le siège social se situe 174 allée de Martinon 47310 Sainte-Colombe-en-Bruilhois ont établi un traité d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions. Aux termes de ce traité d’apport, Fonroche Lighting ferait apport à Fonroche Lighting NewCo 1 de sa branche d’activité autonome comportant l’ensemble des éléments d’actifs et de passif ainsi que les moyens requis pour (i) le développement et l’assemblage de matériels et accessoires d’éclairage solaire et (ii) le transport, la maintenance et la réparation de matériels et accessoires d’éclairage solaire. Valeur des actifs apportés : 22 284 845,83 €. Valeur du passif transmis : 17 122 712,67 €. Valeur net d’apport : 5 162 133,16 €. En rémunération de cet apport, Fonroche Lighting NewCo 1 SAS augmenterait son capital de 1 000 euros par la création de 1 000 actions ordinaires d’une valeur nominale d’1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à Fonroche Lighting SAS, la différence de 5 161 133,16 € serait portée sur un compte de prime d’apport. Le projet d’apport partiel d’actifs a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les actionnaires de Fonroche Lighting et par l’actionnaire unique de Fonroche Lighting NewCo 1. Conformément à l’article L. 236-30 du code de commerce, cet apport serait réalisé sans solidarité et les créanciers non obligataires de la société apporteuse et de la société bénéficiaire peuvent former opposition à l’apport dans les conditions et limites fixées par les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 236-15 du code de commerce dans les 30 jours à compter de cette publication devant le tribunal de commerce d’Agen. Date et lieu du dépôt du projet au greffe du tribunal de commerce d’Agen : 19 novembre 2025.