BODACC 262
Publié le
6 novembre 2025
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
Référence de publication
Bodacc A n° 20250214 du 06/11/2025, annonce n° 262
Ville / CP
Tourcoing 59200
Département
Nord
Région
Hauts-de-France
N° RCS
982 414 963 RCS Lille-Métropole
Dénomination
LILLE METROPOLE HABITAT
Forme juridique
Société anonyme d'économie mixte locale à conseil d'administration
Capital
225000 EUR
Adresse du siège social
425 boulevard Gambetta 59200 Tourcoing
descriptif
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : LILLE METROPOLE HABITAT, Forme : Société anonyme d'économie mixte locale à conseil d'administration, Adresse du siège : 425 boulevard Gambetta 59200 Tourcoing, Capital : 225.000,00 €, Numéro unique d'identification : 982.414.963, Lieu d'immatriculation : LILLE METROPOLE. Société absorbée : LILLE METROPOLE HABITAT OPH de la Métropole Européenne de Lille, Forme : Etablissement public à caractère industriel et commercial, Adresse du siège : 425 boulevard Gambetta 59200 Tourcoing, Numéro unique d'identification : 413.782.509, Lieu d'immatriculation : LILLE METROPOLE. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 1.615.788.563,00 €, Passif : 1.138.884.681,00 €. Rapport d'échange des droits sociaux : Par suite de l'approbation de la fusion et de sa réalisation définitive, il sera attribué à la MEL, ayant droit de l'OPH, un nombre d'actions nouvelles égal à 476.903.882 / (36.940/370). Il est rappelé qu'il a été convenu préalablement à l'opération de fusion, de procéder à une réduction de capital social de la Société, d'un montant de 141.750 € par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action composant le capital social de la Société de (CENT) 100 euros à (TRENTE-SEPT) 37 euros. Le montant de la réduction de capital est affecté à un compte de réserve spéciale. Montant prévu de la prime de fusion : 300.162.837,00 €. Date du projet commun de fusion : 30/06/2025. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Le 22/10/2025 au greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole tant pour la société absorbée que pour la société absorbante.
Source
Journal officiel BODACC — DILA