PRÉVÉO AVOCATS

descriptif

ARVOR AVOCATS ASSOCIES Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Au capital de 7.500 € Siège social : 2B Rue de la Huguenoterie 35000 RENNES RCS RENNES n° 805 294 725 AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIFS SOUMIS AU REGIME DES SCISSIONS PARTIELLES AVEC REDUCTION DE CAPITAL La société ARVOR AVOCATS ASSOCIES, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 7.500 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 805 294 725, dont le siège social est situé 2B Rue de la Huguenoterie 35000 RENNES ; Et La société PRÉVÉO ASSOCIES, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 1.000 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 988 810 131, dont le siège social est situé 2B Rue de la Huguenoterie 35000 RENNES ; Ont ratifié les 5 et 8 septembre 2025, un projet de traité d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions partielles prévu par les dispositions des articles L. 236-18 et suivants du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ARVOR AVOCATS ASSOCIES ferait apport à la société PRÉVÉO ASSOCIES de la branche complète et autonome d’activité d’avocat qu’exerce Monsieur Thomas NAUDIN au 2B Rue de la Huguenoterie 35000 RENNES. Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif n’étant pas sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable, les éléments d’actif et de passif sont pris en charge pour leur valeur réelle. Les derniers comptes annuels de la société ARVOR AVOCATS ASSOCIES ont été arrêtés au 31/12/2024, une situation intermédiaire établie au 30/06/2025 sert de référence pour l’opération. La société PRÉVÉO ASSOCIES n’a pas encore arrêté de bilan. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs est la suivante : Actif : 125.448,19 € Passif à déduire : 36.150,24 € Actif net retenu : 89.298 €. La branche complète sera attribuée à la société PRÉVÉO ASSOCIES qui procèdera à une augmentation de capital de 89.300 € par création de 8.930 parts sociales nouvelles, d’un montant nominal de 10 €. Le capital sera dès lors porté de 1.000 € à une 90.300 €. Les parts sociales ainsi créées seront intégralement attribuées à Monsieur Thomas NAUDIN, associé unique. En contrepartie, ses 25 parts sociales de 100 € de valeur nominale chacune dans la société ARVOR AVOCATS ASSOCIES seront annulées. La valeur d’annulation sera celle retenue pour l’apport partiel d’actifs, 89.298 €. Le capital sera réduit de 2.500 €, et la différence entre la valeur apportée et la valeur nominale des titres soit 86.798 € affectée au poste « report à nouveau » au passif du bilan. La date d’effet juridique sera celle de la validation par les deux parties de l’opération, après le terme des délais d’opposition des créanciers, et au plus tard le 20 octobre 2025. A cette date, la société PRÉVÉO ASSOCIES sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés aux lieu et place de la société ARVOR AVOCATS ASSOCIES. Au plan comptable et fiscal l’effet sera au 17 juillet 2025. Les sociétés seront pour cette opération tenues solidairement des dettes transférées au titre de la branche d’activité apportée, dans la limite de 89.298 €. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de RENNES. Le projet d’apport partiel d’actifs avec réduction de capital a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de RENNES le 8 septembre 2025 pour l’apporteuse et la bénéficiaire, le greffe en a accusé réception le 9 septembre 2025. Pour avis, Monsieur Gwendal BIHAN Cogérant de la société ARVOR AVOCATS ASSOCIES