← CodexAI/

BODACC 3359

Procédures collectivesBODACC A — Ventes & cessionsAvis initial

MORIN, Dominique

Publié le

12 septembre 2025

Annonce déposée au

Greffe du Tribunal de Commerce de Sens

Référence de publication

Bodacc A n° 20250175 du 12/09/2025, annonce n° 3359

Ville / CP

Bellechaume 89210

Département

Yonne

Région

Bourgogne-Franche-Comté

Personne physique

Activité

sans activité.

Jugement

Jugement de clôture

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Prononcé le 2025-09-02

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Témoin de publication (PDF officiel)

Télécharger ↓

Source

Journal officiel BODACC — DILA