NOVEA IMMOBILIER TRANSACTION

descriptif

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Lyon du 14 juin 2024, La société NOVEA IMMOBILIER TRANSACTION, SASU au capital de 5 441 €, siège social :10 Chemin du Vieux Moulin 69270 ST ROMAIN AU MONT D'OR, immatriculée 902 615 194 RCS LYON, société absorbante, Et la société NOVEA IMMOBILIER LYON 4, SASU au capital de 5 000 €, siège social est 7 Rue Sainte Clotilde 69001 LYON, immatriculée 848 270 294 RCS LYON, société absorbée, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société NOVEA IMMOBILIER LYON 4 par la société NOVEA IMMOBILIER TRANSACTION. La société absorbée ferait apport à la société absorbante de la totalité de son actif, soit 354 660 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 143 221 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 211 439 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, NOVEA GROUPE, SASU au capital de 300 000 €, siège social 309 rue de la République 69270 ROCHETAILLEE SUR SAONE, immatriculée 810 941 096 RCS LYON, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La contrepartie des apports, soit 211 439 euros, sera comptabilisée dans les comptes de la société absorbante au compte de " report à nouveau ". La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. La société NOVEA IMMOBILIER LYON 4 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée lors de la date de la dernière Assemblée Générale Extraordinaire approuvant définitivement l'opération de fusion, après l'expiration du délai de 30 jours courant à compter de la présente publication. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour chaque société au greffe du Tribunal de commerce de LYON le 19 juin 2024 pour NOVEA IMMOBILIER LYON 4, société absorbée, et le 20 juin 2024 pour NOVEA IMMOBILIER TRANSACTION, société absorbante, être annexé au RCS. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis La présidente.