Campings.com Group SAS, Bungalow Booker B.V. (numéro 34222758 Registre du commerce de la Chambre de Commerce néerlandaise, Pays-Bas)

descriptif

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : Campings.com Group SAS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 18/20 rue du Faubourg Du Temple 75011 Paris Capital : 16420866.69 EUR Numéro unique d'identification : 790114409 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Bungalow Booker B.V. (numéro 34222758 Registre du commerce de la Chambre de Commerce néerlandaise, Pays-Bas) Forme : Société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : Kennemerplein 16, 2011 Mj Haarlem, Pays-Bas Capital : 18000.00 EUR. Le registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la publicité requise par l'article L.236-6 ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le numéro d'inscription de la société dans ce registre : La société absorbante, immatriculée sous le numéro 790 114 409 RCS Paris, a procédé à la publicité du projet de traité de fusion transfrontalière auprès du Registre du commerce et des sociétés de Paris. La société absorbée, immatriculée sous le numéro 34222758 a procédé à la publicité du projet de traité de fusion transfrontalière auprès du Registre du commerce de la Chambre de Commerce néerlandaise. La dénomination sociale de la société nouvelle qui résulte de l'opération de fusion transfrontalière suivie, le cas échéant, de son sigle, de sa forme, de l'adresse de son siège, du montant de son capital ou du montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes : Aucune nouvelle société ne sera créée en conséquence de la fusion transfrontalière, et la société absorbante - qui recevra de plein droit tous les actifs et tous les passifs de la société absorbée au jour de la réalisation de la fusion transfrontalière - continuera d'exister, tandis que la société absorbée cessera d'exister sans qu'il y ait lieu à liquidation. La forme, la dénomination et le siège social de la société absorbante resteront tels que décrits ci-dessus après la réalisation de la fusion transfrontalière. L'objet social de la société absorbante restera également inchangé puisqu'il est conforme à la description de l'objet social de la société absorbée et qu'il couvre déjà les activités de la société absorbée. L'évaluation de l'actif et du passif de la société absorbée qui seront transmis à la société absorbante est la suivante : Actif au 1er octobre 2023, après comptabilisation de la scission : 5.034.099 € Passif au 1er octobre 2023, après comptabilisation de la scission : 0 € Actif net au 1er octobre 2023, après comptabilisation de la scission : 5.034.099 €. La date de réalisation de la fusion : A titre purement indicatif, il est envisagé que la date de réalisation de la fusion transfrontalière intervienne le 30 août 2024. D'un point de vue juridique et fiscal, la fusion entrera en vigueur le 30 août 2024, ou toute autre date à laquelle l'Assemblée générale des associés de la société absorbante approuvera et décidera la réalisation de la fusion. Toutefois, d'un point de vue comptable uniquement, la fusion aura un effet rétroactif au 1er octobre 2023, après comptabilisation de la scission de la société absorbée. Par conséquent, à des fins comptables uniquement, toutes les opérations de la société absorbée seront réputées avoir été effectuées au nom et pour le compte de la société absorbante depuis le 1er octobre 2023. Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante et montant prévu de la prime de fusion est déterminé comme suit : Conformément à l'article L.236-3, II, 1° du Code de commerce et à l'article 2:333 Code civil néerlandais, et la société absorbante étant l'associé unique de la société absorbée, le transfert de l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société absorbée ne nécessite pas d'être rémunéré par l'attribution d'actions nouvelles de la société absorbante. En conséquence, il n'y aura ni augmentation de capital, ni création et émission d'actions nouvelles, et il ne sera donc procédé à aucun rapport d'échange et aucune prime d'émission ne sera comptabilisée. La différence entre la valeur nette comptable des actions de la société absorbée dans les livres de la société absorbante et la valeur nette comptable de l'actif net apporté par la société absorbée à la société absorbante, après comptabilisation de la scission, donnera lieu à la comptabilisation d'un mali de fusion dans les comptes de la société absorbante. . Date du projet commun de fusion : 27.03.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de la société Campings.com Group SAS : 05.04.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Modalité d'exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés (article R.236-22 8 du Code de commerce) : En France, conformément aux articles L.236-15 et R.236-34 du Code de commerce, les créanciers disposeront de trois (3) mois pour former opposition à la fusion transfrontalière à compter de la dernière des publications du projet de fusion transfrontalière requises aux Pays-Bas, au journal officiel néerlandais (Staatscourant), ou en France, au BODACC. Le Code de commerce prévoit en outre que si une opposition à la fusion transfrontalière est formée par un créancier, elle n'empêchera pas la réalisation de la fusion transfrontalière. Aux Pays-Bas, conformément à l'article 2:333ha du Code civil néerlandais, les créanciers disposent de trois (3) mois pour former opposition à la fusion transfrontalière à compter de la publication du dépôt du projet de fusion transfrontalière au journal officiel néerlandais (Staatscourant). L'opposition doit être déposée auprès du Tribunal de District de Noord-Holland. Une fois la fusion transfrontalière définitivement réalisée, les créanciers de la société absorbée (s'il y en a) deviendront des créanciers de la société absorbante. En effet, après la réalisation de la fusion transfrontalière, les activités de la société absorbée seront poursuivies par la société absorbante (en sus de ses activités propres) ; la société absorbante s'engagera par conséquent à régler toutes les dettes existantes et impayées de la société absorbée à la date de réalisation, soit le 30 août 2024, si et lorsqu'elles seront dues. En outre, il est précisé que la société absorbée n'a pas de salarié, la fusion transfrontalière n'entraînera donc aucun transfert de salariés de la société absorbée à la société absorbante. Enfin, il est précisé que l'associé unique de la société absorbée est la société absorbante. Avis d'information des associés, des créanciers et des délégués du personnel ou à défaut des salariés eux-mêmes (article R. 236-22 9° du Code de commerce) : Conformément aux articles L.236-35 et R.236-22 9° du Code de commerce, l'associé unique de la société absorbée ainsi que les créanciers et délégués du personnel de cette dernière ou à défaut les salariés eux-mêmes ont la possibilité de présenter jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date des décisions des associés de la société absorbante devant approuver la fusion transfrontalière, des observations concernant le projet de fusion. Ces observations pourront être déposées à l'adresse du siège social de la société absorbante située 18-20 rue du Faubourg du Temple - 75011 Paris, France. La présente mention vaut avis conformément aux dispositions de l'article R.236-22 du Code de commerce. .