CORDON ELECTRONICS

descriptif

1-Lien en capital : la société CORDON ELECTRONICS détient cent pour cent (100 %) des actions composant le capital de la société CORDON INTERNATIONAL. 2-Régime juridique : fusion soumise au régime juridique des fusions simplifiées résultant des dispositions des articles L.236-1 et suivants et des articles R.236-1 et suivants du Code de commerce. 3-Evaluation de l’actif et du passif de la société CORDON INTERNATIONAL dont la transmission à la société CORDON ELECTRONICS est prévue : les biens apportés sont évalués à leur valeur nette comptable. L'actif est évalué à 9.543.061 euros et le passif est estimé à 10.221.930 euros Soit un actif net de -678.869 euros. 4-Rapport d'échange des droits sociaux, augmentation de capital : La présente opération n'engendrant pas un échange des titres de la société absorbée contre des titres de la société absorbante, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange ; la présente opération n’engendre en conséquence ni augmentation de capital ni prime de fusion. 5-Montant prévu de la prime de fusion : Néant. 6-Le projet de traité de fusion a été établi en date du 20 novembre 2023 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Malo le 20 novembre 2023 au nom de la société CORDON ELECTRONICS et au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 20 novembre 2023 au nom de la société CORDON INTERNATIONAL.