BANQUE CIC Nord Ouest, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CIC Nord Ouest

descriptif

Avis au Bodacc relatif au projet commun d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions Société bénéficiaire de l'apport : BANQUE CIC NORD OUEST Forme : Société anonyme Adresse du siège : 33, avenue Le Corbusier à Lille (59000) Capital : 230 000 000 € Numéro unique d'identification : 455 502 096 Lieu d'immatriculation : Lille Métropole Société apporteuse : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Forme : Société anonyme Adresse du siège : 6 avenue de provence 75009 PARIS Capital : 611 858 064 euros Numéro unique d'identification : 542 016 381 Lieu d'immatriculation : Paris Evaluation au 31 décembre 2021 de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 33.973.600 euros Passif : 33.398.491 euros Rapport d'échange des droits sociaux : en rémunération de l'apport il sera attribué au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 36 859 actions nouvelles de 8 € nominal de la société BANQUE CIC NORD OUEST émises à titre d'augmentation de 294 872 euros de son capital. Montant prévu de la prime d'apport : 280.237 euros Date du projet commun d'apport : 5 septembre 2022 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : -Dépôt le 6 septembre 2022 au greffe du tribunal de commerce de Paris pour CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Dépôt le 5 septembre 2022 au greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole pour BANQUE CIC NORD OUEST