BODACC 1690
Publié le
8 septembre 2022
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse
Référence de publication
Bodacc A n° 20220174 du 08/09/2022, annonce n° 1690
Ville / CP
Toulouse 31100, 31000
Département
Haute-Garonne
Région
Occitanie
Dénomination
UNION DES SYNDICATS DE BAGATELLE
Forme juridique
syndicat de copropriété
Activité
non précisée
Adresse du siège social
31100 Toulouse
Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Prononcé le 2022-06-30
Par ordonnance rendue le 30 juin 2022, M. le Premier Vice-Président du TJ de Toulouse a désigné la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître Luc FOURQUIE, administrateur judiciaire, 10 rue Alsace Lorraine 31000 Toulouse, en qualité d’administrateur provisoire de l’UNION DES SYNDICATS DE BAGATELLE sise rue du Cher, rue de la Martinique, rue du Lot, place du Morvan et Réunion 31100 Toulouse avec tous les pouvoirs du syndic, de l’Assemblée Générale à l’exception de ceux prévus au a) de l’article 26 et les pouvoirs du conseil syndical. Les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains de Maître Luc FOURQUIE, SCP CBF ASSOCIES, 10 rue Alsace Lorraine 31000 Toulouse, dans un délai de trois mois à compter de la présente publication. En application des dispositions de l’article 29-3-1 de la loi du 10 juillet 1965, l’ordonnance de désignation emporte suspension de l’exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois. N° RG : 22/00740
Source
Journal officiel BODACC — DILA