Eviosys Packaging Commercial France S.A.S.

descriptif

AVIS DE PROJET DE FUSION Eviosys Packaging France S.A.S. Société par actions simplifiée Au capital de : 21 441 641,60 EUR Siège social 7 Rue Emmy Noether 93400 ST OUEN SUR SEINE N° RCS 954 200 838 RCS Bobigny, est société absorbante Eviosys Packaging Commercial France S.A.S. Société par actions simplifiée Au capital de : 78 570 901,34 EUR Siège social 7 Rue Emmy Noether 93400 Saint-Ouen N° RCS 900 286 824 RCS Bobigny, est société absorbée Actif : 182 982 807,00 EUR Passif : 103 554 284,00 EUR Actif net apporté au 31/12/2021 : 79 428 523,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : La parité d’échange sera de 20.18 actions de la Société Absorbée pour une action de la Société Absorbante arrondi à 20 actions de la Société Absorbée pour une action de la Société Absorbante. En date du 13 mai 2022 la Société Absorbante a procédé à une opération intercalaire consistant en une augmentation de capital en numéraire d’un montant de 71.665.000 € portant le capital social à 150.235.901,34 € par voie d’élévation de la valeur nominale des 58.635.001 actions existantes, de 1.34 € chacune à 2.56222220137764 € chacune, sans création d’actions nouvelles, et libérée par voie de compensation avec la créance de même montant détenue par son associé unique sur La Société Absorbée. Compte tenu de la parité d’échange proposée, la Société Absorbante augmentera son capital social de 21.473.787,99 € par création de 2.905.790 actions nouvelles d’une valeur nominale de 7,39 € chacune, toutes entièrement libérées et destinées à être attribuées à l’associé unique de la Société Absorbée. Le Capital social de la Société Absorbante sera ainsi porté de 21.441.641,60 € à 42.915.429,59 € divisés en 5.807.230 actions entièrement libérées. Mais la Société Absorbée étant propriétaire de l’intégralité des actions composant le capital social de la Société Absorbante il sera procédé à l’annulation de ces 2.901.440 actions apportées au moyen d’un réduction du capital social de la Société Absorbante. La différence entre la valeur d’apport actions auto-détenues, soit 150.075.000 € et la valeur nominale desdits actions auto-détenues, soit 21.441.641,60 €, soit 128.633.358,40 € sera imputée par la Société Absorbante dans un compte de prime de fusion à hauteur de 57.954.735,01 €, le solde de 70.678.623,39 € étant imputé sur le compte « report à nouveau débiteur ». Le montant prévu de la prime de fusion, qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Absorbée s’élève à 57.954.735,01 € et correspond à la différence entre l’actif net apporté (soit 79.428.523 €) et le montant nominal des 2.905.790 actions à créer par la Société Absorbante au titre de l’augmentation de son capital social (soit 21.473.787,99 €). Date du projet : 16/05/2022 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 19/05/2022, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Bobigny au nom de la société Eviosys Packaging Commercial France S.A.S. et au nom de la société Eviosys Packaging France S.A.S.