BODACC 3753
Publié le
5 octobre 2021
Annonce déposée au
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication
Bodacc A n° 20210194 du 05/10/2021, annonce n° 3753
Ville / CP
Paris 75018
Département
Paris
Région
Île-de-France
N° RCS
512 326 943 RCS Paris
Dénomination
LES DISQUES CARACTERE
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Capital
2000.00 EUR
Adresse du siège social
4 rue Baudelique 75018 Paris
descriptif
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : LES DISQUES CARACTERE Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 4 rue Baudelique 75018 Paris Capital : 2000.00 EUR Numéro unique d'identification : 512326943 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : ADAGEO B.V. (N°33180977 au Registre du commerce local) Forme : Société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : Wilhelminakade 173 -3072 Ap Rotterdam (Pays-Bas) Capital : 18200.00 EUR. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 32208.00 EUR - passif de 39988.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : la société absorbante détenant la totalité des actions de la société ADAGEO B.V., société absorbée, il ne sera procédé à aucun rapport d'échange, ni aucune augmentation de capital. Prime de fusion: néant. Date du projet commun de fusion : 30.09.2021. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société LES DISQUES CARACTERE: 30.09.2021 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : Les créanciers de la société absorbante dont la créance serait antérieure à la publication du présent traité pourront faire opposition dans les conditions prévues à l'article L236-14 du Code de Commerce ;Conformément aux dispositions légales l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion. Les modalités selon laquelle les droits des actionnaires minoritaires et des créanciers peuvent exercés à l'égard de la société absorbée sont énoncées à l'article 2 :316 du Code Civil Néerlandais .
Source
Journal officiel BODACC — DILA