LLOYD'S FRANCE SAS

descriptif

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA (Numéro d'entreprise Bruxelles 0682 594 839) Forme : Société de droit étranger Adresse du siège : Place Du Champ De Mars 5-14 éme Etage 1050 Bruxelles Belgique Capital : 555178343.92 EUR. Société absorbee : LLOYD'S FRANCE SAS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 8/10 rue Lamennais 75008 Paris Capital : 38125.00 EUR Numéro unique d'identification : 422066613 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 1861205.00 EUR - passif de 1099633.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : dans la mesure où il s'agit d'une opération assimilée à une fusion transfrontalière simplifiée, la société absorbante détenant toutes les actions et autres titres avec droit de vote composant le capital social de la société absorbée, il ne sera procédé à aucun échange d'actions et, par conséquent, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Prime de fusion: néant. Date du projet commun de fusion : 22.04.2021. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société LLOYD'S FRANCE SAS : 06.05.2021 (Paris). Modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par l'article L 236-14 du Code de Commerce. En France, les créanciers ont 30 jours à compter de la dernière publication prescrite par l'article R. 236-15 du Code de Commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du Tribunal de Commerce de Paris conformément aux dispositions des articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-15 dudit Code. En Belgique, au plus tard dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de l' acte constatant la fusion transfrontalière, les créanciers de chacune des sociétés qui participent à la fusion, dont la créance est certaine avant cette publication mais n'est pas encore exigible ou dont la créance a fait l'objet d'une action introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'acte constatant la fusion transfrontalière, peuvent exiger une sûreté. Les informations sur les modalités d'exercice de leurs droits par les créanciers sont mises à leur disposition, sans frais, aux sièges sociaux respectifs des sociétés participantes. .