RESIDENCES SERVICES VILLA MEDICIS

descriptif

Avis de projet de fusion Avocats BUET & Associés Me D. BUET Avocat 15 place Grangier 21000 DIJON ------------------------ RESIDENCES SERVICES VILLA MEDICIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 106.749 € Siège social : 18 bd de Brosses - DIJON (21000) RCS DIJON 511 120 404 ------------------------ Avis de projet de fusion - Société absorbante Aux termes d'un acte sous seing privé, en date, à DIJON (21000), du 18 septembre 2020, La société RESIDENCES SERVICES VILLA MEDICIS, en abrégé RSVM, Société à Responsabilité Limitée au capital de 106.749 €, dont le siège social est situé à DIJON (21000), 18 bd de Brosses, immatriculée au RCS de DIJON sous le n° 511 120 404, (ci-après la " société absorbante "), Et la société RESIDENCES VILLAS DU SENACLE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé à DIJON (21000), 18 bd de Brosses, immatriculée au RCS de DIJON sous le n° 514 436 484, (ci-après la " société absorbée "), ont établi un projet de traité de fusion par absorption de la société RESIDENCES VILLAS DU SENACLE par la société RSVM. Ce projet de fusion concerne deux sociétés dont le capital est entièrement détenu par une société mère, la société SOREFI. Dès lors ce projet de fusion sera régi par les dispositions visées à l'article L 236-3 II 3° du Code de Commerce, relatives aux fusions entre sociétés sœurs. S'agissant d'une opération de restructuration interne, les apports seront effectués et retranscrits en valeur comptable. Les actifs et passifs de la société absorbée qui seront transmis à la société absorbante s'élèvent à : Actifs : 1.065.578 € - Passifs : 1.057.221 € ; d'où un actif net de : 8.358 €. D'un point de vue juridique et fiscal, l'opération de fusion sera réalisée avec effet rétroactif au 1er octobre 2020. En conséquence, toutes les opérations actives et passives effectuées par la société absorbée depuis le 1er octobre 2020 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante et seront réputées avoir été faites pour son compte exclusif. L'associé unique de la société absorbée n'aura pas à se prononcer. De même l'associé unique de la société absorbante ne sera pas consulté. En application des dispositions visées à l'article L 236-3 I 3° du Code de Commerce, il n'y aura ni augmentation de capital de la société absorbante, ni échange de titres, ni prime de fusion. La réalisation définitive de la fusion interviendra sur constats et décision de la société mère, associée unique des deux sociétés participant à l'opération. La société absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Conformément aux dispositions de l'article L 236-14 du Code de commerce, les créanciers des sociétés, absorbante et absorbée, dont la créance est antérieure à la publication du présent avis, disposent d'un délai de trente jours pour former opposition. Le projet de traité de fusion a été déposé le 22 septembre 2020 au greffe du Tribunal de Commerce de DIJON, tant pour la société absorbée que pour la société absorbante. R.C.S. DIJON Pour avis.