CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE ET PYRENEES ORIENTALES)

descriptif

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE ET PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative de banque à forme anonyme et à capital variable Siège social : 30 Rue Pierre Bretonneau 66000 PERPIGNAN RCS PERPIGNAN 776 179 335 CHATEAU DE CASTELNOU Société civile immobilière à associé unique Au capital de 850.420,84 € Siège social : 30 Rue Pierre Bretonneau 66000 PERPIGNAN RCS PERPIGNAN 342 262 649 AVIS D'UN PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE CHATEAU DE CASTELNOU PAR LA SOCIETE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE ET PYRENEES ORIENTALES) 1. L'évaluation de l'actif et du passif de la société CHATEAU DE CASTELNOU qui doit être transmis à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE ET PYRENEES ORIENTALES) est de : - Montant de l'actif : 65.524 euros - Montant du passif : 228.674 euros 2. La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE ET PYRENEES ORIENTALES), Société Absorbante, détenant la totalité des parts sociales composant le capital de la société CHATEAU DE CASTELNOU, Société Absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de parts sociales émises par la Société Absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange 3. Il est prévu un mali de fusion de 1.365.578,07 euros. 4. Dépôt du traité de fusion : le traité de fusion établi le 24 juillet 2020 a été déposé au Greffe du tribunal de PERPIGNAN, le 05 août 2020, pour le compte de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE ET PYRENEES ORIENTALES), Société Absorbante, et pour le compte de la société CHATEAU DE CASTELNOU, Société Absorbée. Pour avis. Le Directeur Général de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE ET PYRENEES ORIENTALES) Le gérant de la société CHATEAU DE CASTELNOU.