BODACC 1396
Publié le
21 avril 2020
Annonce déposée au
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
Référence de publication
Bodacc A n° 20200078 du 21/04/2020, annonce n° 1396
Ville / CP
Paimpont 35380
Département
Ille-et-Vilaine
Région
Bretagne
Activité
non précisée
Jugement de clôture
Jugement de clôture pour extinction du passif
Prononcé le 2020-02-26
Jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour extinction du passif. Le tribunal autorise les créanciers à recouvrer leur droit de poursuite individuelle à l’encontre du débiteur, mais uniquement dans les conditions prévues par l’article L. 643-11 du code de commerce. N° RG : 17/02986
Source
Journal officiel BODACC — DILA