"JEAN STALAVEN"

descriptif

Avis de projet de fusion Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : JEAN STALAVEN Forme : Société par Actions Simplifiée Adresse du siège : 13 Rue de Brest 22120 HILLION Capital : 14 776 452 EUR (suite à la réduction de capital constatée par l'associé unique le 10/07/2019 portant le capital de 36 941 130 EUR à 14 776 452 EUR) Numéro unique d'identification : 452 807 100 Lieu d'immatriculation : ST BRIEUC. Société absorbée : JEAN STALAVEN PROXIMITE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : : 13 Rue de Brest 22120 HILLION Capital : 3 528 000 EUR Numéro unique d'identification : 429 763 477 Lieu d'immatriculation : ST BRIEUC. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 18 825 360 EUR - passif de 14 346 568 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La parité d'échange, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 action de la société JEAN STALAVEN PROXIMITE contre 26 actions de la société JEAN STALAVEN. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société JEAN STALAVEN PROXIMITE, la société JEAN STALAVEN procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 3 669 120 EUR, par création de 917 280 actions d'une valeur nominale de 4 EUR chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société JEAN STALAVEN PROXIMITE et le montant de l'augmentation de capital, égale à 809 672 EUR constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société JEAN STALAVEN sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Date du projet commun de fusion : 11/07/2019. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société JEAN STALAVEN: 16/07/2019 (au greffe du tribunal de commerce de ST BRIEUC). Pour la société JEAN STALAVEN PROXIMITE: 16/07/2019 (au greffe du tribunal de commerce de ST BRIEUC).