MAISONS & CITES ACCESSION, M & CA

descriptif

Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé à Douai, en date du 6 mai 2019, La Société dénommée MAISONS & CITES ACCESSION, Société anonyme coopérative à capital variable de 5.000.000 €, dont le siège est à DOUAI (59500), 167 rue des Foulons, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI, sous le numéro 311 520 118, représentée par Monsieur Hervé MINJON - Directeur Général ; société apporteuse, et La Société dénommée MAISONS & CITES SOCIETE ANONYME D'HLM, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré au capital de 679.668.661,00 €, dont le siège est à DOUAI (59500), 167 rue des Foulons, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le numéro 334654035, représentée par Monsieur Dominique SOYER-Directeur Général ; société bénéficiaire ; ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société Maisons & Cités Accession ferait apport à la société Maisons & Cités de sa branche complète et autonome d'activité de construction locative et de gestion locative. L'actif apporté s'élève 138 234 403, 62 euros net, le passif pris en charge par la société Maisons & Cités s'élève à 138 234 403, 62 euros net, soit un apport d'une valeur nette de 0 euros. Il n'y aura pas lieu de rémunération et de constituer une prime d'apport. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 31 décembre 2018, date d'arrêté des comptes, et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société Maisons & Cités. La société Maisons & Cités Accession ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société Maisons & Cités. Les créanciers des sociétés Maisons & Cités Accession et Maisons & Cités dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 du Code de commerce, 261 et 262 du décret du 23 mars 1967. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales Extraordinaires des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de Douai au nom des deux sociétés le 9 Mai 2019.