HALOGMA

descriptif

PROJET DE FUSION ENTRE LA FINANCIERE D'ULIET Société par Actions Simplifiée au capital de 152.500 euros Siège social : 1 avenue Didier DAURAT 31770 COLOMIERS 481.505.048 RCS TOULOUSE ET HALOGMA Société par Actions Simplifiée au capital de 540.000 euros Siège social : 35 CHEMIN DE GARAUT 31550 CINTEGABELLE 821.554.193 RCS TOULOUSE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Toulouse, du 26/10/2018 La société LA FINANCIERE D'ULIET société par Actions Simplifiée au capital de 152.500 euros, dont le siège social est situé 1 avenue Didier Daurat 31770 Colomiers, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 481.505.048 RCS TOULOUSE et la société HALOGMA, société par Actions Simplifiée au capital de 540.000 euros, dont le siège social est situé 35 chemin de Garaut 31550 CINTEGABELLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 821.554.193 RCS TOULOUSE ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société LA FINANCIERE D'ULIET par la société HALOGMA. La société LA FINANCIERE D'ULIET ferait apport à la société HALOGMA de la totalité de son actif, soit 1.399.710 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 19.373 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1.380.337 euros. La société HALOGMA détenant la totalité des 3.050 actions composant le capital social de la société LA FINANCIERE D'ULIET, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des titres de la société LA FINANCIERE D'ULIET détenues par HALOGMA un mali de fusion de 1.773.663 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2018 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LA FINANCIERE D'ULIET depuis le 1er janvier 2018 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société HALOGMA. La société LA FINANCIERE D'ULIET sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE au nom des deux sociétés le 29 Octobre 2018. Pour avis.