AXA FRANCE VIE

descriptif

AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE FINANCIAL ASSURANCE COMPANY LIMITED Private Limited de droit anglais Au capital de 162439252 livres sterling Siège social : Building 6 Chiswick Park 566 Chiswick High Road LONDRES W4 5HR (ROYAUME-UNI) immatriculée sous le numéro 04873014, est société absorbée. AXA FRANCE VIE Forme juridique Société anonyme Au capital de 487725073,5 EUR Siège social 313 Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE CEDEX N° RCS 310499959 RCS NANTERRE, est société absorbante. Fusion transfrontalière par voie d'absorption de FACL par AFV. Evaluation provisoire au 31 décembre 2017 de l'actif et du passif de FACL dont la transmission à AFV est prévue : actif apporté : 893.984 Keuros passif pris en charge : 457.827 Keuros soit un actif net provisoire de 436.157 Keuros, sur la base des comptes de FACL au 31 décembre 2017. La valeur nette comptable finale des éléments d'actif et de passif transmis par FACL à AFV devra être déterminée à la date de réalisation de la fusion, sur la base d'une situation comptable de FACL au 31 décembre 2018, dans les conditions définies à l'article 5.7 du projet commun de fusion transfrontalière. La différence entre la valeur nette des 162.439.252 actions de FACL, telle qu'elle ressort des comptes d'AFV suite à l'acquisition des actions de FACL par AFV, et la valeur d'actif net transmis par FACL dans le cadre du projet de fusion, constituera, selon que cette différence est positive ou négative, respectivement soit un boni de fusion soit un mali de fusion. Dans l'hypothèse où la valeur finale de l'actif net apporté serait supérieure ou inférieure à sa valeur estimée, cette différence entraînerait à due concurrence une augmentation ou une diminution du montant du boni de fusion ou du mali de fusion. En application des dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, compte tenu du fait qu'AFV détiendra la totalité des actions formant le capital social de FACL à la date de réalisation de la fusion, aucune action d'AFV ne sera émise en échange d'actions dans FACL et le capital d'AFV ne sera pas augmenté. En conséquence, aucune prime de fusion n'a été émise et aucune parité d'échange n'a été établie. Le projet commun de fusion transfrontalière a été établi en date du 18 juin 2018. Il a été déposé le 6 août 2018 au greffe du tribunal de commerce de Nanterre au nom d'AFV. Les créanciers des sociétés participantes peuvent former opposition au projet de fusion en France dans les conditions prévues à l'article L. 236-14 du Code de commerce. Les créanciers de FACL peuvent demander à un tribunal britannique de convoquer une réunion des créanciers ou d'une catégorie de créanciers afin d'approuver le projet commun de fusion transfrontalière à la majorité des voix, représentant 75% de valeur, des créanciers ou de la catégorie de créanciers présents ou représentés. Une information exhaustive sur les modalités d¿exercice des droits des créanciers de FACL et AFV peut être obtenue sans frais au siège social des sociétés participantes : pour AFV au 313 Terrasses de l'Arche, 92727 Nanterre Cedex, France, et pour FACL à Building 6 Chiswick Park, 566 Chiswick High Road, Londres, W4 5HR, Royaume Uni. Date du projet : 18/06/2018 Date du dépôt : 06/08/2018, lieu du dépôt : GTC NANTERRE.