SIGNATURE

descriptif

INVENIETIS SARL au capital de 68000 euros Siège social : 23 rue Pelleport - 75020 PARIS 451482822 RCS PARIS ET SIGNATURE SAS au capital de 90698,60 euros Siège social : 29 avenue de l'Industrie 42390 VILLARS 410726111 RCS SAINT ETIENNE 1 - Fusion simplifiée par voie d'absorption par la Société SIGNATURE de la Société INVENIETIS. 2 - Evaluation de l'actif et du passif de la Société INVENIETIS dont la transmission à la Société SIGNATURE est prévue : - actif : 281862 € - passif : 168674 € Valeur nette des apports arrêtés au 31 décembre 2017 : 113188 euros 3 - La société SIGNATURE détenant la totalité des 680000 parts composant le capital social de la société INVENIETIS, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts d'INVENIETIS détenues par SIGNATURE un boni de fusion de 55853 euros 4 - Le projet de fusion a été établi en date du 29 juin 2018 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE pour la société SIGNATURE le 19/07/2018 et au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS pour la société INVENIETIS Pour avis