TECMI

descriptif

Avis de projet de fusion : Au terme d'un acte sous seings privés en date à LYON du 28 NOVEMBRE 2017 la société TECMI société à Responsabilité Limitée au capital de 38.112,25 €, dont le siège social est situé 15 rue des Acacias ZA LES SERPOLLIERES - 38460 SAINT ROMAIN DE JALIONAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 390 073 096 et la société FINANCIAL INVEST Société À Responsabilité Limitée au capital de 65 000.00 € dont le siège social est situé16 Rue des Emeraudes - 38280 VILLETTE D ANTHON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 483 464 616, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FINANCIAL INVEST par la société TECMI. La société FINANCIAL INVEST ferait apport de la totalité de son actif, soit 752.468 euros à charge de la totalité de son passif, soit 7.083 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 746.000 euros. En rémunération de cette apport net, 2500 parts nouvelles de 15,25 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société TECMI à titre d'augmentation de son capital social de 38.112,25 euros. la prime de fusion s'élèverait globalement à 707.810 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 5 parts sociales de la société TECMI pour 13 parts sociales de la société FINANCIAL INVEST. Néanmoins, la société FINANCIAL INVEST disposant à son actif de 2.500 parts de la société TECMI, lors de la réalisation définitive de la fusion, la société TECMI recevrait 2.500 parts de ses propres parts. Ne pouvant rester propriétaire de ses propres actions, la société TECMI procèdera, lors de la réalisation définitive de la fusion et immédiatement après l'augmentation de capital susvisée, à une réduction de capital d'un montant de 38.112,25 euros correspondant à la valeur nominale des 2.500 parts antérieurement détenues par la société FINANCIAL INVEST, lesquelles seront annulées.Dans le cadre de cette réduction de capital, la différence entre la valeur réelle des 2.500 parts de la société TECMI annulées, soit 750.000 euros, et le montant de la réduction de capital susvisée, soit 38.112,25 euros, correspondant à un solde de 711.887,75 euros, s'imputera sur la Prime de fusion conséquente décrite ci-avant pour 707.809,75 euros et à concurrence de 4.078 € sur les autres réserves.La société FINANCIAL INVEST se trouvera dissoute de plein droit à l'issue de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société TECMI qui constatera la réalisation de la fusion.Il ne sera procédé à aucune opération de liquidation du fait de la transmission à la société TECMI de la totalité de l'actif et du passif de la société FINANCIAL INVEST.la fusion prendra effet, au plan comptable et fiscal, rétroactivement le 1er janvier 2017.La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Conformément à l'article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de VIENNE au nom des deux sociétés le 29 NOVEMBRE 2017