EIFFAGE GENIE CIVIL

descriptif

AVIS DE PROJET DE SCISSION EIFFAGE TOGO Forme juridique Société de droit étranger Au capital de 10000000 Francs CFA Siège social RPT TP3 Immeuble Togocel Quartiers Ahadjikpota Zorrobar à LOME (TOGO) RCS (ETRANGER) RCCS TG-LOM 2017 B 1548, est société bénéficiaire. EIFFAGE GENIE CIVIL Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 29388795 EUR Siège social 3/7 PL de l'Europe 78140 VELIZY VILLACOUBLAY N° RCS 352745749 RCS VERSAILLES, est société apporteuse. ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions.Aux termes de ce contrat d'apport la société EIFFAGE GENIE CIVIL fait apport à la société EIFFAGE TOGO de la branche complète et autonome d'activité de génie civil, travaux publics et de travaux de bâtiment exploitée au TOGO rue des Droseras, Atikoumé, LOME. Actif : 7.396.483.339 Francs CFA Passif : 6.245.742.821 Francs CFA Actif net apporté : 1.150.740.518 Francs CFA Rapport d'échange des droits sociaux : En vue de rémunérer les apports de la société apporteuse, la société bénéficiaire procédera à une augmentation de son capital de 1 150 740 000 FRANCS CFA par l'émission de 115 074 actions nouvelles de 10,000 Francs CFA chacune de valeur nominale.La société bénéficiaire sera à compter de la date de réalisation de l'apport, seule et uniquement responsable des dettes transférées dans le cadre du projet d'apport.L'apport ci-dessus a été convenu sous la condition de son approbation par l'associé unique de la société EIFFAG GENIE CIVIL et par l'assemblée générale extraordinaire de la société EIFFAGE TOGO le 31 décembre 2017 au plus tard. Il a été d'autre part stipulé que l'apport produirait effet au 30 septembre 2017. Date du projet : 31/10/2017 Date du dépôt : 14/11/2017, lieu du dépôt : tribunal de commerce de Versailles. Date du dépôt : 13/11/2017, lieu du dépôt : Registre du commerce et du crédit mobilier de Lomé