BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE

descriptif

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing-privé en date du 29 septembre 2017, * la société Banque Populaire Atlantique, société coopérative de banque populaire à forme anonyme à capital variable, ayant son siège à SAINT-HERBLAIN (44800) - 1, rue Françoise Sagan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 857 500 227, Et * la société Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Atlantique, société coopérative à capital variable, ayant son siège à SAINT-HERBLAIN (44200) - 2, rue Françoise Sagan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 778 150 615, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Atlantique par la société Banque Populaire Atlantique. Les modalités sont les suivantes : 1/ L'évaluation de l'actif et du passif de la société Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Atlantique dont la transmission à la Banque Populaire Atlantique est prévue : * l'actif total apporté s'établit au 31.12.2016 à : 1 041 314 457 € * le total du passif pris en charge s'établit au 31.12.2016 à : 965 615 362 € * l'actif net apporté est donc de : 75 699 095 €. Après retraitement des opérations de la période intercalaire (versement des intérêts des parts sociales de 888 781 €), l'actif net ressort à 74 810 314 €. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Atlantique depuis la date du 1er Janvier 2017 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la Banque Populaire Atlantique. 2/ Parité d'échange des droits sociaux : * 31 parts sociales de 0,50 € de la Banque Populaire Atlantique pour 1 part sociale de catégorie A de 15,50 € de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Atlantique et, * 2 parts sociales à avantages particuliers intitulées "parts sociales maritimes" de 0,50 € de la Banque Populaire Atlantique pour 1 part sociale de catégorie B de 1 euro de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Atlantique. 3/ Augmentation de capital de la société Banque Populaire Atlantique En vue de rémunérer les apports effectués par la société Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Atlantique, la société Banque Populaire Atlantique procédera à une augmentation de capital de 50 846 929 € ce qui aura pour effet de porter le capital social qui est actuellement de 430 489 572 € à la somme de 481 336 501 €, par l'émission de 10 456 610 parts sociales et 91 327 248 parts sociales maritimes nouvelles de 0,50 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées et attribuées aux sociétaires du Crédit Maritime Atlantique autres que la Banque Populaire Atlantique à créer à titre d'augmentation de capital (sous réserve des ajustements liés aux fluctuations du capital social résultant des souscriptions et des remboursements de parts sociales de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Atlantique, intervenus entre le 1er janvier 2017 et la date de réalisation de la fusion). 4/ Montant de la prime de fusion : La prime de fusion d'un montant de 10 067 409 € correspond à la différence entre le montant de la valeur nette comptable de l'actif net transmis, arrêté au 31 décembre 2016, augmenté ou diminué de l'incidence sur cet actif des parts sociales de la société Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Atlantique, souscrites ou remboursées entre le 1er janvier 2017 et la date de réalisation, (i) le montant nominal de l'augmentation de capital de la société Banque Populaire Atlantique destinée à rémunérer les sociétaires de la société Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Atlantique ajusté pour tenir compte des fluctuations du capital social résultant des souscriptions et des remboursements de parts sociales de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Atlantique, intervenus entre le 1er janvier 2017 et la date de réalisation de la fusion, (ii) après imputation de la provision pour investissement et (iii) le montant des parts sociales détenues par la société absorbante. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives (i) de l'autorisation du retrait d'agrément de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Atlantique de la Banque Populaire de l'Ouest et de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Bretagne Normandie par la Banque Centrale Européenne (BCE), (ii) de l'autorisation du changement de dénomination sociale de la Banque Populaire Atlantique par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) consécutivement au retrait d'agrément de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Atlantique prononcé par la BCE, (iii) de l'autorisation de la fusion par le Conseil d'administration de la Société Centrale de Crédit Maritime Mutuel, (iv) de l'autorisation des opérations de fusion et d'augmentation préalable de la valeur nominale des parts sociales de catégorie A de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Atlantique par le Directoire de BPCE, (v) de l'approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire des sociétaires de la Banque Populaire Atlantique d'une division de la valeur nominale de chaque part sociale de 17 € actuellement à 0,50 € et de la création de parts sociales à avantages particuliers, (vi) de l'approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire des sociétaires de la Banque Populaire Atlantique du présent projet de traité de fusion et de l'augmentation de capital, conséquence de la fusion, (vii) de l'approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire des sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Atlantique d'une augmentation de capital par incorporation de réserves pour augmenter la valeur nominale des parts de catégorie A de 0,26 € pour la porter de 15,24 € actuellement à un montant qui s'établirait à 15,50 €, (viii) de l'approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire des sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Atlantique du présent projet de traité de fusion et de la dissolution sans liquidation, conséquence de la fusion, (ix) de l'approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des sociétaires de la Banque Populaire Atlantique et de la Banque Populaire de l'Ouest de la fusion concomitante entre ces deux sociétés, (x) de l'approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des sociétaires de la Banque Populaire Atlantique et de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Bretagne-Normandie de la fusion concomitante entre ces deux sociétés. Il est ici précisé que la société Banque Populaire Atlantique a prévu d'adopter, sous condition suspensive de l'autorisation de l'Autorité du Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), la dénomination sociale « Banque Populaire Grand Ouest ». Le projet de fusion a été déposé : * au greffe du tribunal de commerce de NANTES en date du 13 octobre 2017 pour la société Banque Populaire Atlantique, * au greffe du tribunal de commerce de NANTES en date du 13 octobre 2017 pour la société Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Atlantique. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.