BODACC 1147
Publié le
31 mai 2017
Annonce déposée au
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication
Bodacc A n° 20170103 du 31/05/2017, annonce n° 1147
Ville / CP
Paris 75008
Département
Paris
Région
Île-de-France
N° RCS
572 025 526 RCS Paris
Dénomination
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Forme juridique
Société en commandite par actions
Capital
2207287340.98 EUR
Adresse du siège social
21 rue La Boétie 75008 Paris
descriptif
Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX Forme : Société en commandite par actions Adresse du siège : 21 rue La Boétie 75008 Paris Capital : 2207287340.98 EUR Numéro unique d'identification : 572025526 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire de la scission : SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX VEOLIA VENDEE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 2 impasse Louis Mazetier - Parc Eco 85 85000 La Roche-Sur-Yon Capital : 37000.00 EUR Numéro unique d'identification : 817493158 Lieu d'immatriculation : La Roche-sur-Yon. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 26162013.83 EUR - passif de 21621259.52 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de l'Apport dont la valeur nette s'élève à 4 540 754,31 euros, il est attribué à la Société Apporteuse 47 448 actions de 1 â¬uro de valeur nominale. La société bénéficiaire procèdera à une augmentation de capital de 50 735 euros et émettra 50 735 actions de 1 euro de valeur nominale entièrement libérées, présentant les mêmes caractéristiques que les actions existantes, pour porter le capital de 370 euros à 51 105 euros divisé en 51 105 actions de 1 â¬uro de valeur nominale chacune. Montant prévu de la prime de scission : 4 855 374,53 ⬠(y compris apport partiels d'actifs de CEO). Date du projet commun de scission : 23.05.2017. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX : 26.05.2017 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX VEOLIA VENDEE : 26.05.2017 (au greffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon).
Source
Journal officiel BODACC — DILA