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BODACC 1147

Ventes et cessionsBODACC A — Ventes & cessionsAvis initial

VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

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Publié le

31 mai 2017

Annonce déposée au

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Référence de publication

Bodacc A n° 20170103 du 31/05/2017, annonce n° 1147

Ville / CP

Paris 75008

Département

Paris

Région

Île-de-France

Personne morale

N° RCS

572 025 526 RCS Paris

Dénomination

VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Forme juridique

Société en commandite par actions

Capital

2207287340.98 EUR

Adresse du siège social

21 rue La Boétie 75008 Paris

Acte

descriptif

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX Forme : Société en commandite par actions Adresse du siège : 21 rue La Boétie 75008 Paris Capital : 2207287340.98 EUR Numéro unique d'identification : 572025526 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire de la scission : SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX VEOLIA VENDEE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 2 impasse Louis Mazetier - Parc Eco 85 85000 La Roche-Sur-Yon Capital : 37000.00 EUR Numéro unique d'identification : 817493158 Lieu d'immatriculation : La Roche-sur-Yon. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 26162013.83 EUR - passif de 21621259.52 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de l'Apport dont la valeur nette s'élève à 4 540 754,31 euros, il est attribué à la Société Apporteuse 47 448 actions de 1 €uro de valeur nominale. La société bénéficiaire procèdera à une augmentation de capital de 50 735 euros et émettra 50 735 actions de 1 euro de valeur nominale entièrement libérées, présentant les mêmes caractéristiques que les actions existantes, pour porter le capital de 370 euros à 51 105 euros divisé en 51 105 actions de 1 €uro de valeur nominale chacune. Montant prévu de la prime de scission : 4 855 374,53 € (y compris apport partiels d'actifs de CEO). Date du projet commun de scission : 23.05.2017. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX : 26.05.2017 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX VEOLIA VENDEE : 26.05.2017 (au greffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon).

Témoin de publication (PDF officiel)

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Source

Journal officiel BODACC — DILA

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