VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

descriptif

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX Forme : Société en commandite par actions Adresse du siège : 21 rue La Boétie 75008 Paris Capital : 2207287340.98 EUR Numéro unique d'identification : 572025526 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire de la scission : SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX DE SEINE EURE NORMANDIE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 193 voie du Futur 27100 Val-De-Reuil Capital : 37000.00 EUR Numéro unique d'identification : 817486103 Lieu d'immatriculation : Evreux. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 9516440.86 EUR - passif de 6906633.73 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de l'Apport dont la valeur nette s'élève à 2 609 807,13 euros, il est attribué à la Société Apporteuse 36 989 actions de 1 €uro de valeur nominale. La société bénéficiaire procèdera à une augmentation de capital de 36 989 euros et émettra 36 989 actions de 1 euro de valeur nominale entièrement libérées, présentant les mêmes caractéristiques que les actions existantes, pour porter le capital de 370 euros à 37 359 euros divisé en 37 359 actions de 1 euro de valeur nominale chacune. Montant prévu de la prime de scission : 2 572 818,13 €. Date du projet commun de scission : 23.05.2017. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX : 26.05.2017 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX DE SEINE EURE NORMANDIE : 26.05.2017 (au greffe du tribunal de commerce de Evreux).