SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE PHOCEENNE D'HABITATIONS

descriptif

AVIS DE PROJET DE FUSION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE PHOCEENNE D'HABITATIONS Forme juridique Société anonyme Au capital de 4 742 056 EUR Siège social 11 RUE Armény 13006 MARSEILLE N° RCS 059 800 383 RCS MARSEILLE, est société absorbée. DOMICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE Forme juridique Société anonyme Au capital de 11 622 000 EUR Siège social 11 RUE Armény 13006 MARSEILLE N° RCS 573 620 754 RCS MARSEILLE, est société absorbante. Actif : 687 974 460 euros Passif : 476 629 017 euros Actif net apporté : 211 345 443 euros Rapport d'échange des droits sociaux : La Société DOMICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE et la société SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE PHOCEENNE D¿HABITATIONS , ont établi le 5 mai 2017, par acte sous-seing privé à Marseille, un projet de traité de fusion Aux termes de ce projet, la société SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE PHOCEENNE D¿HABITATIONS ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société DOMICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE de tous les éléments d'actif et de passif qui constitue son patrimoine, sans exception ni réserve, La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 action de la Société SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE PHOCEENNE D¿HABITATIONS pour 10,4168 actions de la Société DOMICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE PHOCEENNE D¿HABITATIONS, la Société DOMICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 19.758.835,20 euros, par création de 12.349.272 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1,60 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbées et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE PHOCEENNE D¿HABITATIONS sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société DOMICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODEREsera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE PHOCEENNE D¿HABITATIONS , à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de MARSEILLE au nom de la Société SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE PHOCEENNE D¿HABITATIONS et de la Société DOMICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE, le 16 mai 2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Date du projet : 05/05/2017 Date du dépôt : 16/05/2017, lieu du dépôt : MARSEILLE.