MG AMENAGEMENT

descriptif

Avis de projet de fusion Aux termes d'un ASSP en date à PONTARLIER du 26 octobre 2016, il a été établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société CONSEILS HABITAT, S.A.R.L au capital de 2 000 , dont le siège est à PONTARLIER (25300) - rue Arthur Bourdin - Les Epinettes, identifiée sous le numéro SIREN 513 378 406 RCS BESANÇON, par la société MG AMENAGEMENT, SAS au capital de 10 000., dont le siège est à PONTARLIER (25300) - 11 rue Arthur Bourdin - Les Epinettes, identifiée sous le numéro SIREN 533 569 489 RCS BESANÇON et déposé, pour chaque société, au greffe du tribunal de commerce de leur siège social soit BESANÇON en date du 03/11/2016 conformément à l'alinéa 1 de l'article L. 236-6 du Code de Commerce. La société CONSEILS HABITAT ferait apport à la société MG AMENAGEMENT d'un actif de 416 987,59 à charge d'un passif de 625 151,07 , soit un actif net apporté négatif de (-208 163,48) . La société MG AMENAGEMENT détenant 100 % du capital de la société CONSEILS HABITAT, il ne serait donc fixé aucun rapport d'échange. Il ne serait procédé à la création d'aucune action de la société MG AMENAGEMENT et aucune prime de fusion ne serait constatée Il serait en revanche, constaté un mali technique de fusion dans les écritures de la société absorbante d'un montant de 210 163,48 correspondant à la différence entre la valeur nette des biens et droits apportés par la société CONSEILS HABITAT, soit (- 208 163,48) et la valeur comptable des titres de la société absorbée figurant à l'actif de la société absorbante, soit 2 000 . Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société absorbée depuis le 01/01/2016 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion, seraient prises en charge par la société MG AMENAGEMENT. Pour avis