EPEX SPOT, APX Holding B.V.(société de droit Néerlandais Numéro unique d'identification : 34153887, au Registre du commerce néerlandais de la Chambre de commerce )

descriptif

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l'opération : EPEX SPOT Forme : Société européenne Adresse du siège : 5 boulevard Montmartre 75002 Paris Capital : 6167858.60 EUR Numéro unique d'identification : 508010501 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : APX Holding B.V.(société de droit Néerlandais Numéro unique d'identification : 34153887, au Registre du commerce néerlandais de la Chambre de commerce ) Forme : Société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : Hoogoorddreef 7 Australia Boulevard 1101 Ba Amsterdam PAYS-BAS Capital : 3000000.00 EUR. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 52833000.00 EUR - passif de 28969000.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : En raison de la détention par EPEX SPOT de la totalité des titres d'APX Holding B.V., il ne sera pas établi de rapport d'échange, ni procédé à une augmentation de capital d'EPEX SPOT, ni au versement d'un montant en espèces ou d'une créance, ni constitué de prime de fusion.. Date du projet commun de fusion : 15.09.2016. Modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : En France, les modalités d'exercice des droits des créanciers et des associés minoritaires figurent aux articles L.236-14, L.236-15, R.236-8, L.236-11, L.236-11-1 et L.238-28 du code de commerce. Les créanciers dont la créance est antérieure au présent avis peuvent former opposition à cette fusion auprès du greffe du Tribunal de commerce de Paris, dans un délai de trente jours à compter de la dernière publication prescrite par l'article R.236-15 du Code de commerce. Tout complément d'information sur les droits des créanciers et des associés minoritaires peut être obtenu sans frais au siège social d'EPEX SPOT. Aux Pays-Bas, les modalités d'exercice des droits des créanciers sont prévus aux sections 2:316 et 2:320 du code civil néerlandais. Les créanciers pourront former opposition au projet de fusion conformément à la section 2 :316 du Code civil néerlandais. Tout complément d'information sur les droits des créanciers peut être obtenu sans frais au siège social d'APX Holding B.V. APX Holding B.V. étant détenue en totalité par d'EPEX SPOT, il n'y a pas lieu d'indiquer les modalités d'exercice des droits des associés minoritaires. Date et lieu du dépôt du projet de fusion au Greffe de Paris : pour la société EPEX SPOT : 20.09.2016