BODACC 1439
Publié le
9 juillet 2016
Annonce déposée au
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE
Référence de publication
Bodacc A n° 20160175 du 09/07/2016, annonce n° 1439
Ville / CP
Grasse 06130
Département
Alpes-Maritimes
Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Avis de dépôt
Dépôt de l'état des créances
Prononcé le 28 mai 2014
Dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Grasse où les contestations sont recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication ; RG 13/61
Source
Journal officiel BODACC — DILA