TANDONNET, Jean, Brice

Publié le

31 mai 2016

Annonce déposée au

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN

Référence de publication

Bodacc A n° 20160106 du 31/05/2016, annonce n° 1855

Ville / CP

Negrepelisse 82800

Département

Tarn-et-Garonne

Région

Occitanie

Personne physique

Activité

non précisée

Jugement

Arrêt de la Cour d'Appel

Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité

Prononcé le 18 mai 2016

Arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse par arrêt du 18 mai 2016 a infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Montauban du 2 février 2016 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (annonce 3401 au Bodacc du 23 février 2016) ; RG : 15/01017

Témoin de publication (PDF officiel)

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Source

Journal officiel BODACC — DILA