SERMA SAFETY and SECURITY

descriptif

AVIS DE PROJET DE SCISSION SERMA SAFETY and SECURITY Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 2701000 EUR Siège social 14 RUE Galilée 33600 PESSAC N° RCS 812203479 RCS BORDEAUX, est société bénéficiaire. SERMA INGENIERIE Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 1800000 EUR Siège social R de l'Aussonelle au village 31700 CORNEBARRIEU N° RCS 378457857 RCS TOULOUSE, est société apporteuse. Aux termes de ce projet, la société SERMA INGENIERIE ferait apport à la société SERMA SAFETY and SECURITY de sa branche complète et autonome d'activité d'«analyse et prédiction de la sécurité fonctionnelle des matériels, logiciels et systèmes embarqués ». Evaluation de l'actif et du passif de la branche d'activité apportée : l'apport de la branche complète d'activité sera réalisé avec un effet au 1er juin 2016 à zéro heure, de sorte que l'évaluation de l'actif et du passif de la banche complète d'activité est provisoirement fixée comme suit, sur la base du bilan de la société SERMA INGENIERIE arrêté au 31 décembre 2015 : Montant de l'actif : 2.182.463,59 euros - Montant du passif : 395.774,42 euros - Actif net apporté : 1.786.689,17 euros. Il sera procédé à un ajustement des valeurs d'apport susvisées en fonction des valeurs nettes comptables effectives des apports de la société SERMA INGENIERIE à la date d'effet de l'opération. En rémunération de cet apport, la société SERMA SAFETY and SECURITY augmenterait son capital de 437.387 euros par la création de 437.387 actions d'une valeur nominale d'1 euro chacune entièrement libérées et attribuées à la société SERMA INGENIERIE. Montant prévu de la prime d'apport : 1.349.302,17 euros. La société SERMA INGENIERIE ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société SERMA SAFETY and SECURITY. Les créanciers des sociétés SERMA INGENIERIE et SERMA SAFETY and SECURITY dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce, R.236-8 et R.236-10. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet par les assemblées générales des deux sociétés Date du projet : 05/04/2016 Date du dépôt : 07/04/2016, lieu du dépôt : BORDEAUX / TOULOUSE.