VMI SERVICES, BERNER

descriptif

Aux terme d'un acte sous seing privé en date du 16/07/2015 à Paris, la société BERNER, SARL au capital de 5.100.000, 00 euros dont le siège social est ZI les Manteaux à SAINT JULIEN DU SAULT (89330) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° 506 950 211 RCS SENS, et la société VMI SERVICES, SAS au capital de 1.200.000, 00 euros dont le siège social est 111-113 rue de Reuilly à PARIS (75012) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° 753 920 115 RCS PARIS, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, sous le régime des scissions conformément aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 sur rnvoi de l'article L. 236-22 du Code de Commerce. Aux termes de ce projet, la société BERNER ferait apport à la société VMI SERVICES de sa branche complète et autonome d'activité dénommée Industrie. sur la base des données chiffrées au 31 mars 2015 projetées au 1er octobre 2015, l'actif apporté s'élèvera à 2.365.463, 00 euros, le passif pris en charge par la société VMI SERVICES à 973.900, 00 euros, soit un apport d'une valeur nette de 1.391.563, 00. En rémunération de cet apport tenant compte des valeurs réelles retenues, la société VMI SERVICES augmenterait son capital de 1.170.490, 00 euros par le création de 585 245 actions d'une valeur nominale de 2 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société BERNER. La différence entre la valeur de l'actif net apporté 1.391.563, 00 euros et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport 1.170, 490, 00 euros, soit 221.073, 00 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société VMI SERVICES. La société VMI SERVICES, prendra, le jour où elle entrera effectivement en possession des biens, tous les actifs et passifs, tels qu'ils existeront alors et comme tenant lieu de ceux désignés dans le traité d'apport. La société BERNER ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société VMI SERVICES. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de SENS au nom de la société BERNER le 20/07/2015, et au greffe du Tribunal de Commerce de PARIS au nom de la société VMI SERVICES le 17/07/2015.