Enlèvement et Gardiennage Services (E.G.S), EFFIA Stationnement

descriptif

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : EFFIA Stationnement Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 20-22 rue Le Peletier 75009 Paris Capital : 160000.00 EUR Numéro unique d'identification : 435272596 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire de la scission : Enlèvement et Gardiennage Services (E.G.S) Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 20 rue Le Peletier 75009 Paris Capital : 5000.00 EUR Numéro unique d'identification : 808391882 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 1063950.04 EUR - passif de 885350.48 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : EFFIA STATIONNEMENT exploite sur l'ensemble du territoire deux branches d'activités telle que la Fourrière d'Aix en Provence et celle de Montpellier, contrats de délégation de service public de six ans à échéance fin de l'année 2017 et portant sur :-la gestion de fourrière automobile et l'exploitation de parcs de stationnement en France et à l'étranger,-d'une manière générale la réalisation de toutes opérations permettant et favorisant le déplacement des personnes par tous moyens tels que l'ingénierie de la multimodalité ou l'aménagement de centres d'échanges,-et la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de fusions ou de création de sociétés nouvelles.L'Apport Partiel d'Actif est consenti et accepté moyennant l'attribution à EFFIA STATIONNEMENT en qualité d'associé de 1.786 parts sociales d'Enlèvement et Gardiennage Services créées à titre d'augmentation de son capital social, dans les conditions ci-après. L'apport consenti par EFFIA STATIONNEMENT sera rémunéré par l'attribution à celle-ci de 1.786 actions de 100 euros de nominal chacune entièrement libérées à créer par Enlèvement et Gardiennage Services qui augmentera ainsi son capital d'une somme de 178.600euros pour le porter à 179.600 euros.Montant prévu de la prime d'apport : néant. Date du projet commun de fusion : 25.06.2015. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société EFFIA Stationnement : 15.07.2015 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société Enlèvement et Gardiennage Services (E.G.S) : 15.07.2015 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).