SAS OCCAGRI

descriptif

Avis de projet de fusion OCCAGRI Société par Actions Simplifiée Au capital de 10 000 euros Siège social : domaine de Tréboul 11150 PEXIORA RCS CARCASSONNE 534 592 365 OCCADOC Société par Actions Simplifiée Au capital de 5000 euros Siège social : Domaine deTréboul 11150 PEXIORA RCS CARCASSONNE 791 432 206 AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE OCCADOC PAR LA SOCIETE OCCAGRI Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Domaine de Tréboul 11150 PEXIORA du 23 juin 2015 la société OCCADOC transmettrait à titre de fusion à la société OCCAGRI l'ensemble de son patrimoine. Â partir du bilan au 31 décembre 2014 de la société OCCADOC, l'actif et le passif de cette société dont la transmission à la société OCCAGRI est prévue, s'élèvent à : Actif =166 237 euros Passif = 71 370 euros faisant ressortir un actif net de 94.866 euros. L'opération prendra effet au 1er janvier 2015, les opérations de la société OCCADOC depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société OCCAGRI. Le rapport d'échange est fixé à 33 actions société OCCAGRI pour 50 actions société OCCADOC. La fusion de la société OCCADOC et de la société OCCAGRI sera donc rémunérée par l'attribution aux actionnaires de la société B de 33 actions nouvelles de 100 euros nominal chacune, à créer par la société OCCAGRI dont le capital sera ainsi augmenté de 3300 euros.Le montant prévu de la prime de fusion s'élève à 91 566,75 euros. Il est précisé que le montant de la prime de fusion est donné à titre indicatif, le montant définitif devant tenir compte des imputations éventuelles qui seront décidées par l'assemblée générale de la société absorbante (dotation de la réserve spéciale de plus-value à long terme, provision pour fluctuation de cours, dotation de la réserve légale, frais de l'opération). Les créanciers des sociétés OCCAGRI et OCCADOC dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, L. 236-21 et R. 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion établi le 23 juin 2015 a été déposé le 23 juin 2015, au nom des deux sociétés, au greffe du Tribunal de commerce de CARCASSONNE. Pour avis, les Présidents