BODACC 116
Publié le
31 janvier 2015
Annonce déposée au
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Référence de publication
Bodacc A n° 20150022 du 31/01/2015, annonce n° 116
Ville / CP
Tracy-sur-Mer 14117
Département
Calvados
Région
Normandie
N° RCS
752 010 223 RCS Caen
Dénomination
SARL LES GRENADINES
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Capital
10000 EUR
Adresse du siège social
17 chemin de la Croix de l'An 14117 Tracy-sur-Mer
descriptif
Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE ETABLISSEMENTS LAINE, société à responsabilité limitée, au capital de 38.400 euros, Siège social : 24 rue de la Résistance, 14400 BAYEUX, 379 624 109 RCS CAEN et LES GRENADINES, Société à responsabilité limitée, au capital de 10 000 euros, Siège social : 17 Chemin de la Croix de l'An, 14117 TRACY SUR MER, 752 010 223 RCS CAEN AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à BAYEUX du 20 janvier 2015, La société ETABLISSEMENTS LAINE, société à responsabilité limitée au capital de 38.400 euros, dont le siège social est 24 rue de la Résistance 14400 BAYEUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 379 624 109, et la société LES GRENADINES, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 17 Chemin de la Croix de l'An 14117 TRACY SUR MER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 752 010 223 RCS CAEN, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ETABLISSEMENTS LAINE par la société LES GRENADINES. La société ETABLISSEMENTS LAINE ferait apport à la société LES GRENADINES de la totalité de son actif, soit 174.248,44 euros, à charge de la totalité de son passif, 1.643,80 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 172.604,64 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 162.604,64 euros. En raison de la détention par la société ETABLISSEMENTS LAINE de 100% des titres de la société LES GRENADINES, la société LES GRENADINES ne souhaitant pas détenir ses propres titres, procèdera à la suppression dans son actif des 100 parts qui lui ont été apportées par imputation sur le capital et la prime de fusion. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 part de la société LES GRENADINES pour 24 parts de la société ETABLISSEMENTS LAINE. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CAEN au nom des deux sociétés le 22 janvier 2015.
Source
Journal officiel BODACC — DILA