CONTE HOLDING

descriptif

AVIS DE PROJET DE FUSION CONTE SOULARUE TRANSPORTS Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 190000 EUR Siège social MAINCHON 19800 GIMEL LES CASCADES N° RCS 315486068 RCS BRIVE, est société absorbée. CONTE HOLDING Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 208740 EUR Siège social MAINCHON 19800 GIMEL LES CASCADES N° RCS 449972306 RCS BRIVE, est société absorbante. Actif : 1728435 euros Passif : 1036129 euros Actif net apporté : 692306 euros Rapport d'échange des droits sociaux : Il ne serait procédé à aucun échange de parts et en conséquence à aucune augmentation de capital de la société absorbante celle-ci détenant l'intégralité des parts composant le capital social de la société absorbée et s'étant engagée à conserver cette détention en permanence jusqu'à la réalisation définitive et régulière de la fusion-absorption dont il s'agit. Il n'a donc pas été établi de rapport d'échange. Au regard du règlement CRC n°2004-01 du 04 mai 2004 le projet impliquant des sociétés sous contrôle commun, les actifs et passifs composant le patrimoine de la société absorbée seraient transmis à la société absorbante et donc comptabilisés par elle, selon leurs valeurs comptables.La différence entre la valeur nette des biens apportés, soit la somme de 692 306 euros et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 5 000 parts de la société COMTE SOULARUE TRANSPORTS, dont elle est propriétaire, soit 410 000 euros, est égale à 282 306 euros et constitue un boni de fusion. Toutes les opérations actives et passives réalisées par la société absorbée depuis le 01 octobre 2013 jusqu'au jour de la réalisation définitive et régulière de la fusion-absorption, seraient reprises à son compte par le société absorbante. Montant prévu de la prime de fusion : 282306 euros. Date du projet : 31/03/2014 Date du dépôt : 16/05/2014, lieu du dépôt : Greffe Tribunal de commerce de Brive.