CONFORT DE L HABITAT

descriptif

Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF La Société CONFORT DE L'HABITAT, SARL au capital de 154 500.00 euros, Ayant son siège social à MONT DE MARSAN 56, Avenue du Président Kennedy, Immatriculée au RCS de MONT DE MARSAN sous le numéro 337 584 940, et La Société SAS AGOSAC CONSTRUCTION, SAS au capital de 4 000.00 euros, Ayant son siège social à MONT DE MARSAN 56, Avenue du Président Kennedy, Immatriculée au RCS de MONT DE MARSAN sous le numéro 800 575 581, , sus-désignées, ont établi le 11 mars 2014, à Mont de Marsan, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (Article L.236-22 du Code de commerce). Aux termes de ce projet, CONFORT DE L'HABITAT ferait apport à SAS AGOSAC CONSTRUCTION de sa branche complète et autonome d'activité de Restauration, rénovation de bâtiments, construction et vente de piscines en sous-traitance. Marchand de biens, construction de maisons individuelles, promoteur immobilier, entreprise générale de tous corps d'états, courtier en crédit, loueur d'immeubles et vente de cuisines et cheminées. Construction de maisons individuelles conception construction et rénovation de tous types de bâtiments piscines cuisines et cheminées lotisseur promoteur immobilier marchand de biens courtiers en crédit achat vente échange location ou sous location saisonnière ou non en nu ou en meublé d'immeuble bâtis ou non bâtis toute autre opération entrant dans la compétence de l'agent immobilier et vente de cuisines et de cheminées, dont l'actif est évalué à 5 009 759 euros et le passif à 1 992 146 euros, soit un actif net apporté de 3 017 613 euros. Il a été convenu que le passif pris en charge par SAS AGOSAC CONSTRUCTION ne serait pas garanti solidairement par CONFORT DE L'HABITAT, et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. En rémunération de cet apport, il sera attribué à CONFORT DE L'HABITAT 12 000 actions de 100 euros nominal, créées par SAS AGOSAC CONSTRUCTION au titre d'une augmentation de capital de 1 200 000 euros. Le montant prévu de la prime d'apport est de 1 800 000 euros. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée sera pris en charge par SAS AGOSAC CONSTRUCTION et réputé accompli pour son compte depuis le 1er juillet 2013. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14 du Code de commerce, 261 et 262 du décret du 23 mars 1967. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Mont de Marsan au nom de CONFORT DE L'HABITAT et de SAS AGOSAC CONSTRUCTION, le 11 mars 2014. Pour avis, le représentant légal