VEYRET TECHNIQUES DECOUPE, V.T.D.

descriptif

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 22/11/2013 la société VEYRET TECHNIQUES DECOUPE - V.T.D., sté coopérative ouvrière de production à forme anonyme à capital variable dont le siège est sis route de Tain 26100 ROMANS-sur-ISERE, immatriculée au R.C.S. de ROMANS sous le n° 390 084 952, Et la société ADRET, sté coopérative ouvrière de production à forme anonyme à capital variable dont le siège est sis 41 avenue de Allobroges, ZI des Chasses 26100 ROMANS-sur-ISERE, immatriculée au R.C.S. de ROMANS sous le n° 403 140 452, Ont établi un projet de fusion par voie d'absorption, la société ADRET faisant apport à la société VEYRET TECHNIQUES DECOUPE - V.T.D. de la totalité de son actif évalué à 838 450 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 630 045 euros, soit un apport net d'un montant de 208 405 euros. En vue de rémunérer l'apport effectué par la société absorbée, la société absorbante augmentera son capital social de 112 432 euros représentant l'émission de 7 027 actions nouvelles de 16euros nominal chacune, entièrement libérées, qui seront attribuées aux actionnaires de la société absorbée autres qu'elle-même. La prime de fusion s'élève à 51.378,03 euros. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société absorbée depuis la date du 1er janvier 2013 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes qui devront être levées au plus tard le 31/12/2013 : approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbée ; nomination en qualité d'administrateur de la société absorbante de deux associés de la société ADRET par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante, pour une durée respective de 4 et 6 ans ; approbation de l'opération et de l'augmentation de capital en résultant par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante. Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du Code de Commerce, une copie conforme par société concernée du projet de fusion ont été déposées au Greffe du Tribunal de Commerce de ROMANS en date du 22 novembre 2013 pour la société absorbée, et pour la société absorbante. Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.