BODACC 818
Publié le
20 septembre 2013
Annonce déposée au
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Référence de publication
Bodacc A n° 20130182 du 20/09/2013, annonce n° 818
Ville / CP
Ota 20150
Département
Corse-du-Sud
Région
Corse
N° RCS
352 680 938 RCS Ajaccio
Dénomination
SOCIETE PORTELAISE DE NAVIGATION MARITIME
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Activité
Transports maritimes et côtiers de passagers
Adresse du siège social
20150 Ota
Arrêt de la Cour d'Appel
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Prononcé le 2 avril 2012
Arrêt de la cour d'appel Bastia en date du 04 Septembre 2013 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 02 Avril 2012. Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Ordonne le renvoi de la procédure devant le tribunal de commerce d'Ajaccio.
Source
Journal officiel BODACC — DILA