APRIL DOMMAGES

descriptif

Aux termes d'un acte sous seing privé en date à LYON du 14 mai 2013 la société APRIL Entreprise Société anonyme au capital de 49.082.660 euros, dont le siège social est fixé 103-105 rue Anatole France à LEVALLOIS PERRET (92300), immatriculée au RCS sous le n°343 817 219 RCS NANTERRE et la société APRIL DOMMAGES, Société Anonyme au capital de 62 831 310 euros, dont le siège est fixé 27 rue Maurice Flandin à LYON 3ème, immatriculée au RCS sous le n°428 699 417 RCS LYON ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société APRIL ENTREPRISE par la société APRIL DOMMAGES. La société APRIL ENTREPRISE ferait apport à la société APRIL DOMMAGES de la totalité de son actif, soit 44 040 500 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 15 570 790 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 28 469 710 euros. En rémunération de cet apport net, 2 152 748 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société APRIL DOMMAGE à titre d'augmentation de son capital social de 21 527 480 euros attribuées aux actionnaires de la société absorbée autres que la société absorbante, outre le versement en numéraire d'une soulte de 2,50 euros. La différence entre la valeur nette des biens apportés de 28 469 710 euros et l'augmentation effective de capital de 21 527 480 euros ainsi que la déduction de la soulte, soit la somme de 6 942 227,50 euros, serait inscrite au passif du bilan à un compte intitulé " prime de fusion ". Le rapport d'échange des droits sociaux retenu serait fixé à 1,14 action de la société APRIL ENTREPRISE pour 1 action de la société APRIL DOMMAGES. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : au greffe du Tribunal de commerce de LYON pour la société APRIL DOMMAGES en date du 15 mai 2013, au greffe du Tribunal de commerce de NANTERRE pour la société APRIL ENTREPRISE en date du 16 mai 2013.