BODACC 1867
Publié le
23 avril 2013
Annonce déposée au
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE
Référence de publication
Bodacc A n° 20130079 du 23/04/2013, annonce n° 1867
Ville / CP
Yutz 57970
Département
Moselle
Région
Grand Est
Jugement de clôture
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Prononcé le 25 mars 2013
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif ; FI 11/00350
Source
Journal officiel BODACC — DILA