BODACC 2166
Publié le
14 décembre 2012
Annonce déposée au
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ÉVRY
Référence de publication
Bodacc A n° 20120242 du 14/12/2012, annonce n° 2166
Ville / CP
Evry 91000
Département
Essonne
Région
Île-de-France
Jugement de clôture
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Prononcé le 8 novembre 2012
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ; RG : 10/00096
Source
Journal officiel BODACC — DILA