BODACC 117
Publié le
4 décembre 2012
Annonce déposée au
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MÂCON
Référence de publication
Bodacc A n° 20120234 du 04/12/2012, annonce n° 117
Ville / CP
Mâcon 71000
Département
Saône-et-Loire
Région
Bourgogne-Franche-Comté
N° RCS
765 200 357 RCS Mâcon
Dénomination
BEREZIAT
Forme juridique
Société par Actions Simplifiée
Capital
700000.00 EUR
Adresse du siège social
104 rue des Essards 71000 Mâcon
descriptif
Aux termes d'un acte sous seing privé du 26 novembre 2012 à Mâcon (71) les sociétés BEREZIAT GROUPE, SAS au capital de 5.460.000 EUR, dont le siège social est sis à Mâcon 71000, 104 rue des Essards, immatriculée au RCS de MACON sous le numéro 501 408 876, et BEREZIAT, SAS au capital de 700.000 EUR, dont le siège social est sis à MACON 71000, 104 rue des Essards, immatriculée au RCS de MACON sous le numéro 765 200 357, ont établi un projet de fusion par absorption de la société BEREZIAT GROUPE par la société BEREZIAT à qui la société BEREZIAT GROUPE, absorbée, apporterait la totalité de son actif évalué à 7.971.204 EUR, à charge de la totalité de son passif évalué à 751.800 EUR, soit un apport net de 7.219.404 EUR. Pour rémunérer cet apport, la société BEREZIAT, absorbante, augmentera son capital de 910.000 EUR par émission de 54600 actions nouvelles, entièrement libérées, assorties d'une prime de fusion de 6.309.404 EUR. Ces actions nouvelles seront attribuées aux actionnaires de la société BEREZIAT à raison d'une action de la société BEREZIAT pour 10 actions de la société BEREZIAT GROUPE. La société BEREZIAT, absorbante, trouvant dans les biens transmis par la société BEREZIAT GROUPE, absorbée, l'intégralité des 42000 actions composant son capital social, annulera lesdites actions et réduira en conséquence son capital de 700.000 EUR, correspondant au nominal desdites actions, de sorte qu'à l'issue de l'opération son capital sera de 910.000 EUR divisé en 54600 actions. Toutes les opérations effectuées par la société BEREZIAT GROUPE depuis le 1er janvier 2012 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société BEREZIAT. Ledit projet a été établi sous la condition suspensive de son approbation par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbée et par l'actionnaire unique de la société absorbante. La société BEREZIAT GROUPE sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions et délais prévus aux articles L 236.14 et R 236-8 du Code de Commerce, soit trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce de Mâcon. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon le 26/11/2012 au nom de chacune des sociétés participantes à l'opération de fusion.
Source
Journal officiel BODACC — DILA