CERTICALL

descriptif

La société FREE, société par actions simplifiée au capital de 3.441.812 euros, dont le siège social est situé 8, rue de la Ville l'Evêque 75008 Paris, ayant pour numéro unique d'identification le numéro 421 938 861 RCS Paris, représentée par Monsieur Cyril Poidatz, dûment habilité aux fins des présentes ;Ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif, conformément aux dispositions de l'article L.236-22 du Code de Commerce, placé sous le régime juridique des scissions prévu aux articles L.236-16 à L.236-21 du Code de Commerce.Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, Free ferait apport à Certicall d'une partie de son actif, évaluée à 4.796.168 euros et de son passif évaluée à 2.679.749 euros, soit un actif net apporté qui s'élève à 2.116.419 euros, correspondant à sa branche complète et autonome d'activité de traitement des flux dédiés à la relation avec ses abonnés de son site de Marseille.En rémunération de cet apport, Ceticall procédera à une augmentation de son capital social de la somme de 2.116.419 euros par l'émission de 2.116.419 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune. L'opération ne dégagera aucune prime d'apport.D'un point de vue juridique, l'apport partiel d'actif prend effet le 31 décembre 2012 sous réserve de (i) l'approbation par décision de l'associé unique de Free du projet de traité d'apport partiel d'actifs et de l'apport qui y est convenue et de (ii) l'approbation par décision de l'associé unique de Certicall du projet de traité d'apport partiel d'actifs et de l'apport qui y est convenue, de la valeur des apports et de l'augmentation de capital permettant la rémunération de l'apport.D'un point de vue comptable et fiscal, l'apport prendra effet de manière rétroactive au 1er janvier 2012. Toutes les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2012 par Free seront considérées, d'un point de vue comptable et fiscal, comme l'ayant été, tant pour ce qui concerne l'actif que le passif, pour le compte et aux risques de Certicall.Conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet de traité d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris le 5 novembre 2012.Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais réglementaires.Pour avis.