AP CONSULTANTS

descriptif

Avis de projet de scission Liste des sociétés participants à l'opérations de projet d'apport partiel d'actif soumis au regime juridique des scission L236-22 cco : Sarl AP Consultant au capital de 9.146,94 euros dont le siege est situé 350 av G. de la Lauziére Parc du golf bat 38 13856 Aix en Pce cedex 3 RCS Aix 393 250 550 et la SAS Meditec Provence au capital de 1.311 500 euors dont le siege est situé RN 8 la Tourtelle Le Moulin à Aubagne 13400 .RCS Marseille 480 059 211. Dans ce projet AP consultants apporte à Meditec Provence sa branche complete et autonome d'activité d'expertise comptable exploités à Aix en Pce dont l'actif a été évalué à la somme de 296.283 euros moyennant la prise en charge de la totalité du passif soit 59.283 euros d'ou un actif net de 237.000 euros. L'opération aura un effet retroactif au 1er septembre 2011. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la sté AP Consultants 15.503 actions Nouvellesd'une valeur nominale de 10 euros chacune à créer par la sté Meditec Provence par voie d'augmentation de capital à concurrence de 155.030 euros assortie d'une prilme d'apport d'un montant total de 81.970 euros. Toutes opérations actives et passives dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 1er septembre 2011 et le jour de la réalisation définitive seront pris en chrage par Meditec Provence. Les créanciers des 2 sociétés consernées dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former oppositions à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L.23614, R236-8 et R 236-10 du c.co. L'apport est soumis aux conditions suspensives de l'approbation de l'opération d'apport partiel d'actif par la décision de l'associé unique de AP Consultants et par l'assemblée générale extraordiniare de Meditec Provence. Conformément a art.L236-6 du c.co 2 exemplaires originaux du projet de traité d'apport ont été déposés au greffe du Tribunal de Commerce d'Aix en Pce par la société AP Consultants le 24 novembre 2011 et au Tribunal de Commerce de Marseille par la sté Meditec Provence.