BODACC 954
Publié le
17 mars 2011
Annonce déposée au
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST
Référence de publication
Bodacc A n° 20110054 du 17/03/2011, annonce n° 954
Ville / CP
Morlaix 29600
Département
Finistère
Région
Bretagne
Arrêt de la Cour d'Appel
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Prononcé le 22 février 2011
Arrêt de la Cour d'Appel de Rennes annulant le jugement du 08/11/10 du Tribunal de Grande Instance de Brest, qui prononçait la résolution du plan et la liquidation judiciaire
Source
Journal officiel BODACC — DILA