BODACC 2019
Publié le
4 février 2010
Annonce déposée au
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
Référence de publication
Bodacc A n° 20100065 du 04/02/2010, annonce n° 2019
Ville / CP
Lit et Mixé 40170
Département
Landes
Région
Nouvelle-Aquitaine
N° RCS
479 521 833 RCS Dax
Activité
Construction de maisons individuelles
Extrait de jugement
Jugement d'interdiction de gérer
Prononcé le 17 mars 2010
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Bouffil Stéphane pour une durée de 10 ans.
Source
Journal officiel BODACC — DILA