Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de la route

En vigueurDepuis le 11 juillet 2025

Texte de l'article

Les dispositions relatives à l'homicide involontaire et à l'homicide routier commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-6-1,221-8,221-18 et 221-21 du code pénal.

Articles cités dans le texte

Article 221-6

Décisions citant cet article

2 190 décisions liées

Décisions mentionnant Article L232-1 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 6

60342c66566ffd1e4cc3ad28

27 janvier 2017

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02453_20230606

6 juin 2023

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300678

5 juillet 2018

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