Article R224-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 10 juillet 2025

Texte de l'article

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 332-41, les personnes détenues ne peuvent acquérir ni détenir en cellule des équipements informatiques.

Articles cités dans le texte

Article R332-41

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R224-30 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509309_20251001

1 octobre 2025

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511555_20250813

13 août 2025

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